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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-532 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Au 3e alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Objet
Il est proposé que les notaires aient la faculté de continuer d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’office, il semble qu’une période de six mois serait dans les faits un peu courte, notamment en raison du traitement administratif des dossiers.