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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-519 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI ARTICLE 12 |
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I - Au 2e alinéa de l’art. 12, remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé » par les mots : « Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé : »
II - Au 3e alinéa de l’art. 12, remplacer les mots : « Titre IV bis » par les mots : « Titre V »
III - Aux cinquième à seizième alinéas de l’art. 12, les mots : « art. L 441-1 », « L 441-2 », « L 444-3 », « L 444-3-1 », « L 444-4 » et « L 444-5 » sont remplacés respectivement par les mots : « Art. 1441-1 », « 1441-2 », « 1441-3 », « 1441-4 », « 1441-5 », « 1441-6 ».
Objet
Amendement de coordination avec celui que nous proposons au premier alinéa du I de l’art. 12.