|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-514 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 29 |
|||||
Alinéa 21
après la référence : "L. 313-1", ajouter les mots : "du présente code".
Objet
Amendement de précision