AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I.- Au sixième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, supprimer les mots :

«  et des biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale, énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE, »

II.- Au septième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, supprimer les mots :

«  Cette part est de 0,7 % lorsque les biocarburants sont produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. »

III. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à soutenir le développement des biocarburants produits à partir de matières premières d’origine animale ou d’huiles usagées, c’est-à-dire les biocarburants EMHA et EMHU, qui offrent de nouveaux débouchés aux graisses animales issues d’abattoirs et impropres à l’alimentation.

Il concerne un régime d’incitation fiscale, appelé « TGAP sanction », qui permet aux opérateurs respectant les objectifs d’incorporation de biocarburants d’échapper à cette TGAP additionnelle. Sa rédaction est inspirée de la première version du présent article telle qu’issue du vote à l’unanimité en commission spéciale par nos collègues députés. Il incarne une approche raisonnable qui ne remet pas en cause l'équilibre général entre les filières de biocarburants d'origine végétale (EMHV) et celles des EMHA/ EMHU mais qui permet de répondre aux difficultés soulevées.

Plutôt que de prévoir que sur l’objectif d’incorporation de 0,35 % d’EMHA/EMHU au moins 0,25 % devraient être issus d’un processus d’économie circulaire, le présent amendement cherche à mieux répondre aux préoccupations de la filière française des EMHA et EMHU en conservant dans la loi l’objectif global d’incorporation de 7,7 % de biocarburants et en renvoyant l’ensemble des autres éléments à un arrêté. Le fait de confier cette tâche au pouvoir réglementaire présente l’intérêt d’une certaine souplesse, qui ne caractérise ni le dispositif en vigueur, ni celui proposé par le présent article dans sa rédaction actuelle.