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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-508 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 |
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I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
II. En conséquence, dans l'intitulé de la section 4, supprimer les mots :
outre-mer
Objet
Cet amendement propose de simplifier le code du travail : il en retire des dispositions obsolètes, qui ne sont plus appliquées. Il supprime les 19 articles (L. 5134-1 à L. 5134-19) qu’il contient relatifs aux emplois-jeunes, créés par la loi du 16 octobre 1997 mais dont plus aucun n’a été signé depuis la fin de l’année 2002.
Treize ans plus tard, il ne compte plus aucun bénéficiaire tandis que le champ des contrats aidés est riche et ne se caractérise pas, malgré les efforts réalisés, par sa lisibilité (emplois d’avenir, contrat unique d’insertion, contrat relatif aux activités d’adultes-relais, etc.). Il s’agit d’un premier effort, certes symbolique, pour réduire le volume du code du travail.