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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-494 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. Alinéa 28
Remplacer la référence :
au I de
par le mot :
à
II. Alinéa 31 et 33
1° Remplacer (deux fois) la référence :
livre Ier et
par la référence :
livre Ier,
2° Remplacer (deux fois) les mots :
et le 6° de l'article L. 3452-6
par les mots :
, le 5° de l'article L. 3452-6, l'article L. 3452-7 et l'article L. 3452-8
III. Alinéa 34
Supprimer les mots :
L'article 2 et
Objet
Amendement de coordination.