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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-493

13 mars 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 2

I. Alinéa 1

Au début de cet alinéa, introduire la mention :

I. 

II. Après l'alinéa 33

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Objet

Amendement rédactionnel, qui reprend une disposition figurant à l'alinéa 34 de l'article 3.