AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

A. - A la première phrase

Remplacer les mots :

Lors de toute opération de cession de participations par l'État réalisée selon les procédures des marchés financiers entraînant transfert au secteur privé

par les mots :

En cas de cession d’une participation de l’État, réalisée selon les procédures des marchés financiers, entraînant le transfert d’une partie du capital au secteur privé

B. - Supprimer la seconde phrase

II. - Alinéa 3

A. - Avant la première phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Ces titres peuvent également être cédés à l'entreprise avec l'accord de celle-ci, à charge pour elle de les rétrocéder dans un délai d'un an aux mêmes personnes.

B. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A l'issue de ce délai, les titres non souscrits sont vendus sur le marché.

III. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la fraction des titres proposée aux salariés ou anciens salariés, la durée de l’offre, l’identité du cessionnaire, le plafond individuel de souscription et les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre.

IV. - Alinéa 4

A. - A la première phrase, après les mots :

deux ans

compléter cette phrase par les mots :

, ni avant paiement intégral

B. - A la seconde phrase, remplacer les mots :

ou le directoire

par les mots :

, le directoire ou l'organe délibérant en tenant lieu

V. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Depuis 1986, lorsque l'Etat cède une partie du capital d'une entreprise au secteur privé, celle-ci s'accompagne d'une "offre réservée aux salariés (ORS)". Ce dispositif vise à renforcer l'actionnariat salarié.

L'ordonnance du 20 août 2014 sur les participations publiques - qui a remis à plat le cadre juridique applicable à l'Etat actionnaire - a supprimé ce dispositif spécifique d'ORS. Le Gouvernement a en effet estimé que le droit commun - à savoir des augmentations de capital réservées aux salariés dans les conditions prévues par le code du travail - étaient aussi efficaces pour structurer l'actionnariat salarié.

L'Assemblée nationale a néanmoins souhaité réintroduire le dispositif spécifique d'ORS, car il est complémentaire de la procédure de droit commun. Tel est l'objet de l'article 50.

Outre différents ajustements rédactionnels, le présent amendement prévoit qu'un arrêté du ministre précise les éléments essentiels de l'offre réservée aux salariés (fraction des titres proposée par l'Etat aux salariés, durée de l'offre, etc.). Cet ajout permet de lever les ambiguïtés résultant de la rédaction actuelle de l'article 50.