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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-460 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 40 BIS C (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 40 bis C impose à la Caisse des dépôts et aux "investisseurs institutionnels agréés ou réglementés" de publier un rapport annuel sur la prise en compte dans leurs investissements de la responsabilité sociale et environnementale (RSE)
Cet article fait doublon avec la pratique (pour la Caisse des dépôts) ou avec les dispositions issues de la loi dites "Grenelle II" qui imposent aux professions financières de publier chaque année un rapport sur la RSE.
En outre, la catégorie des "investisseurs institutionnels agréés ou réglementés" n'apparaît pas suffisament précise pour que cet article soit opérant.
Il est donc proposé de le supprimer.