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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-426 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition, relative aux péages autoroutiers, n'a pas sa place dans la section relative au rôle de régulation de l'ARAFER. Sa portée normative semble en outre limitée. C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose de la supprimer.