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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-421 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. Alinéa 10
Supprimer les mots :
, selon les modalités prévues à ce même article
II. Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
- l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " Les articles L. 3111-17-1, L. 3111-18 et L. 3111-18-1 s'appliquent à ces dessertes."
Objet
Amendement rédactionnel.