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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-407

13 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 8 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces deux alinéas :

2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat par l'établissement, en sa présence."

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'évaluation préalable à la conclusion du contrat entre une auto-école et un candidat a lieu en la présence "physique" du candidat. Cette évaluation, destinée à déterminer la formation la plus adaptée à l'élève, doit en effet pouvoir donner lieu à un échange entre l'élève et l'établissement. Si elle n'était effectuée qu'en ligne, par un questionnaire à choix multiples par exemple, l'élève pourrait être tenté de se faire aider pour y répondre, empêchant ainsi l'auto-école d'évaluer son véritable niveau de connaissances.