Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-407 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 8 QUINQUIES (NOUVEAU) |
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat par l'établissement, en sa présence."
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'évaluation préalable à la conclusion du contrat entre une auto-école et un candidat a lieu en la présence "physique" du candidat. Cette évaluation, destinée à déterminer la formation la plus adaptée à l'élève, doit en effet pouvoir donner lieu à un échange entre l'élève et l'établissement. Si elle n'était effectuée qu'en ligne, par un questionnaire à choix multiples par exemple, l'élève pourrait être tenté de se faire aider pour y répondre, empêchant ainsi l'auto-école d'évaluer son véritable niveau de connaissances.