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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-395 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 9 |
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I. Alinéas 4, 5, 18, 19, 20 et 21
Remplacer la référence :
L. 221-3
par la référence :
L. 221-3-0-1
II. Alinéa 5
Après le mot :
agréées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par elle à cette fin :
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination résultant de l'adoption sans modification, par le Sénat, de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, le 10 mars 2015.