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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-385 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 82 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 82 bis, qui autorise les préfets, dans les départements d’outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux.
Cette mesure, adoptée presque sans débat à l’Assemblée nationale, est contraire au principe d’unité de la République et fragilise l’un des fondements de notre Nation. Elle n’est juridiquement pas aboutie et n’a absolument pas sa place dans ce projet de loi, dont l’objectif est de relancer la croissance et l’activité. Comme le Président de la République lui-même l’a reconnu, elle doit être supprimée.