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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-380 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 103 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Coordination juridique.
Les dispositions de cet alinéa ont davantage leur place dans l'article 103 bis du projet de loi, qui modifie le même article du code du travail (L. 1233-69), et qui porte sur le financement du contrat de sécurisation professionnelle.