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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-379 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 101 |
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I. Alinéa 6
Dans la première phrase, après le mot:
« motivation, »
Remplacer la fin de l’alinéa par les mots :
« les dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 1235-16 s’appliquent. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Objet
Amendement de coordination juridique.
Cet article vise à éviter les répétitions dans le code du travail en visant simplement les dispositions prévues pour les entreprises in bonis qui s'appliquent aux entreprises en difficulté.