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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-374 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 97 |
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Remplacer les alinéas 11 à 13 par un alinéa ainsi rédigé:
« L’autorité administrative applique les dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 1264-3. »
Objet
Coordination juridique.