AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de cet article est rédigé comme suit :

« 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge ou la mention de l’origine française sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique ou qui n’est pas d’origine française ; un produit est d’origine française lorsque l’ensemble des matières premières utilisées pour sa fabrication sont d’origine française et que toutes les étapes de la transformation ont été effectuées en France. »

Cet amendement propose de préciser l’article 11 bis A sur les logos bleu blanc rouge apposés sur certains produits commercialisés et tendant à informer le consommateur que ce produit est d’origine française. En l’absence d’une définition spécifique de l’origine française, cette information peut s’avérer trompeuse pour le consommateur. Il s’agit donc de préciser que, en dehors des produits faisant l’objet d’une AOP ou d’une IGP, seuls les produits dont toutes les matières premières sont d’origine française et dont toutes les étapes de transformation ont été réalisées en France sont reconnus comme d’origine française. Ces obligations sont étendues aux mentions « origine France ». De plus, l’amendement propose d’exclure la notion de processus de certification, qui implique des coûts et risque d’induire une distorsion de concurrence en limitant l’attribution des logos bleu blanc rouge et indications d’origine française aux seules filières pouvant assumer ces coûts, faisant du label France un label « de luxe », au détriment des filières qui ne pourront pas affronter le surcoût d’une certification.