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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-357 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 33 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 21
L’alinéa 21 de cet article est modifié comme suit :
- après les mots « à accéder à » sont insérés les mots « l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés; » ;
- les mots « l’information et » sont remplacés par les mots « à en diffuser l’information » ;
- les mots « ainsi qu’ » sont remplacés par le mot « et » ;
- après les mots « et services de leur choix », sont insérés les mots « sans discrimination qualitative et quantitative ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement, notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – consommateurs en matière de communications électroniques.
La modification de l’alinéa 21 vise à rendre effectives les obligations en matière d’accès des utilisateurs aux services de l’internet sans discrimination, en ligne avec les évolutions communautaires.