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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-356 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 33 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
L’alinéa 8 de cet article est modifié comme suit :
- « avant les mots « protection des consommateurs », insérer les mots « Assurer un niveau élevé de » ;
- après les mots « conjointement avec le ministère chargé de la consommation, », ajouter les mots « grâce notamment à la fourniture d’informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communication électroniques accessibles au public, ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement, notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – consommateurs en matière de communications électroniques.
La modification de l’alinéa 8 tend ainsi à remettre dans le corps du texte l’objectif de « niveau élevé de protection des consommateurs» qui dans la disposition telle qu’adoptée est significativement rabaissé en ne parlant que de « la protection des consommateurs et [de] la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs ».