AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

A l’alinéa 1 de l’article L581-9 du Code de l’environnement, après les termes « Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse » : insérer les mots « et numérique ».

Au même alinéa 1, après les termes « d’économies d’énergies » : insérer les mots « de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».

A l’alinéa 3 de l’article L581-9 du Code de l’environnement, après les termes « L'installation des dispositifs de publicité lumineuse » : insérer les mots « et numérique ».

Dans le domaine de l’affichage du mobilier urbain sur le domaine public, les solutions numériques sont en train de bouleverser les modèles économiques qui ont prévalu depuis 40 ans.

Rendre le mobilier urbain intelligent consiste à le doter de nouvelles fonctions (fournir des informations, permettre de recharger son téléphone portable, etc.) sans pour autant qu’il prenne plus de place et qu’il empiète davantage sur les espaces publics. Les concepteurs de mobilier urbain développent des modules plurifonctionnels pour valoriser les espaces publics en répondant à des besoins de plus en plus diversifiés.

La règlementation actuelle de la publicité extérieure est un obstacle au développement des entreprises susceptibles de proposer du mobilier innovant.

Le développement de l’industrie numérique permet en effet de répondre aux principaux enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’affichage publicitaire :

                                   -  réduction de la densité, amélioration de l’impact sur les paysages et les entrées de ville : les solutions numériques permettent la réduction par 10 du nombre de points d’affichage ;

                                   -  évolution de la qualité de l’emploi et des conditions de travail, la pose d’écrans numériques créant 5 ETP (Equivalent Temps Plein) tous les 50 écrans. N’ayant plus à se déplacer sur les points d’affichage, ce sont des millions de kilomètres économisés et la suppression des risques liés à la route ;

                                   -  réduction de l’empreinte écologique (consommations d’énergies, CO2) divisée par 20 comparé à l’affichage lumineux et non lumineux, plus grande sobriété énergétique des supports (cf. étude comparée des systèmes d’affichage par le cabinet Waechter, 2010) ;

                                   -  Amélioration de la gouvernance citoyenne et économique en apportant de nouveaux services (information, actualité, sécurité, santé, ...) aux populations habitantes et touristiques (plus grande qualité) ;

La simplification et la clarification de la réglementation proposées dans cet amendement ont pour objet de :

- reconnaitre au niveau législatif l’affichage numérique comme un mode de communication distinct des affichages lumineux et non lumineux ;

- ajuster le dispositif règlementaire afin de permettre le développement harmonieux de l’affichage numérique, reconnaissant les avantages économiques sociaux et environnementaux de ce mode de communication ;

- adopter une nouvelle définition de la notion de mobilier urbain et modifier en conséquence les mesures règlementaires applicables à ces mobiliers.