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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-350 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY ARTICLE 85 |
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A l'article 85 alinéa 2, après les termes:
"1° Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité du travail, réviser l'échelle des peines"
ajouter:
"en veillant notamment au respect de la procédure contradictoire"
Objet
Lors des projets relatifs aux pouvoirs des inspecteurs du travail, il avait été relevé un manque de respect de la procédure contradictoire. Une particulière attention se doit d'être respectée en la matière.