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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-347 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY ARTICLE 83 |
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A l'article 83 alinéa 126, après les termes:
" Le conseil des prud'homes, le tribunal d'instance ou la cour d'appel statuant en matière prud'homale peut, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges."
ajouter:
"Une réponse devra être donnée par la Cour de cassation dans les six mois de sa saisine"
Objet
Le but est ici de fixer une date réponse.