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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-332 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY ARTICLE 11 QUATER B (NOUVEAU) |
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a l'article 11 quater B alinéa 4, les termes "par les organismes de sécurité sociale" sont supprimés et remplacés par:
"par les organismes d'assurance maladie obligatoire"
Objet
Le texte rédigé est imprécis. D'abord, le risque concerne l'assurance maladie. En outre les professionnels ne peuvent se prononcer que dans le cadre obligatoire et non dans celui de tous les régimes facultatifs.