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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-323 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, CHAIZE, PELLEVAT, MAGRAS et MILON ARTICLE 16 |
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Alinéa 15
Substituer à l'alinéa 15, l'alinéa suivant :
Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national. »
Objet
L'article 15 donne une compétence nationale aux huissiers de justice notamment pour l'activité de ventes aux enchères publiques de meubles. Les notaires ont déjà cette compétence.
Le fait d'interdire aux commissaires-priseurs judiciaires de s'installer et d'exercer cette activité dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et la Moselle, constitue une inégalité de traitement entres professions juridiques réglementées et une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Il convient donc de supprimer cette mesure pour assurer une compétence nationale aux commissaires-priseurs judiciaires dans l'activité de ventes aux enchères publiques de meubles.