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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-322 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, CHAIZE, PELLEVAT, BIGNON, MAGRAS et MILON ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU |
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L'alinéa 11 est ainsi rédigé :
III.- Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice devra refuser la demande de création d'office. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés.
Objet
S'il est avéré que la création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le Ministre de la justice doit refuser la demande de création
En effet, dès lors qu'il n'y pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que la refuser.