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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-318 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, CHAIZE, PELLEVAT, BIGNON, VASPART, MAGRAS, HUSSON et MILON ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Supprimer l'alinéa 6
Objet
L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial.
Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter précisément sur chaque alinéa de cet article.
C'est l'objet de cet amendement.