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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-292

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. GABOUTY et GUERRIAU


ARTICLE 76


A la première phrase de l'alinéa 7, après la référence:

"II"

insérer les mots:

" prévoient également la mise en place d'un contrat d'intéressement avec un système de "sur-pondération" pour les salariés privés de repos dominical, ainsi que des mesures qui..."

Objet

Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant en compte la valeur ajoutée générale par les salariés qui renoncent au repos dominical.