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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-286 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY et GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 |
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I - L'article L. 3123 - 14 - 1 du code du travail est abrogé.
II - La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminé par des accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés.
Objet
Fixer la durée hebdomadaire du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Il convient par conséquent de supprimer cette limite.