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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-285

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GABOUTY et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 87


I - Il est instauré, à titre expérimental, un gel des dispositions du code de travail qui s'appliquent aux établissements qui franchissent les seuils de onze ou de cinquante salariés pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

II - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de la mesure d'expérimentation prévue au I et mesurant l'impact de celle-ci sur l'emploi et l'économie.

Objet

Cet amendement propose de geler à titre expérimental pour les entreprises qui atteignent ou dépassent les seuils de onze salariés ou de cinquante salariés l'ensemble des obligations découlant du dépassement de ces seuils sociaux. Cette mesure fera l'objet d'une évaluation annuelle notamment en terme d'impact sur la création d'emplois.

 Il vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises.