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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-273

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DOINEAU, MM. GUERRIAU, DÉTRAIGNE et GABOUTY, Mme FÉRAT et MM. LUCHE et DELAHAYE


ARTICLE 9


Alinéa 32

Supprimer cet alinéa

Objet

Une formation spécifique obligatoire existe pour que les accompagnateurs des élèves conducteurs puissent assurer la sécurité du véhicule et de ses occupants et proposer les meilleurs conseils à l’élève.

Les établissements d’enseignement de la conduite dispensent une telle formation, mais qui reste peu connue du grand public. L'auteur de l'amendement juge contreproductif le fait que cette formation spécifique peut être proposée à titre gratuit ou onéreux par les personnes proposant à la location ce type de véhicule. En effet, l'élève ne disposera pas d'un apprentissage et de conseils satisfaisants, dès lors que leur accompagnateur n’est pas formé à suivre l’élève, mais seulement à maîtriser le véhicule depuis le poste de droite. Il aura une plus forte propension à développer de mauvais réflexes sur la route, non perçus comme tels par l'accompagnateur.