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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-271 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, MM. GUERRIAU, DÉTRAIGNE et GABOUTY, Mme FÉRAT et MM. LUCHE et DELAHAYE ARTICLE 8 OCTIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Supprimer les mots:
des acteurs de l'apprentissage de la route en ligne,
Objet
Cette expression porte à confusion. Elle sous-entend que des acteurs dématérialisés existent. Or, ce n'est pas le cas. A l'inverse, des auto-écoles "physiques" proposent des services en ligne à leurs élèves.
Par ailleurs, l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière interdit les acteurs dématérialisés de la manière suivante:
"Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :
- un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
- un local d'activité."