|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-261 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LAMURE ARTICLE 66 |
|||||
A la section 2 "de l'institution et de la compétence des tribunaux de Commerce spécialisés".
l'Alinéa 1 est ainsi rédigé:
"Art. 721-8 Dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaitre:"
Objet
Cet amendement vise à ce qu’il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une même cour d’appel, afin de privilégier une proximité aux justiciables, car certains tribunaux sont très éloignés, et également en raison de l’importance juridictionnelle de certains tribunaux comme c’est le cas dans la périphérie parisienne.