|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-229 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CADIC ARTICLE 80 |
|||||
Après l’Alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé:
c/ la troisième phrase est supprimée.
Objet
Concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient pour la capitale.