AMENDEMENT

insérer l'article suivant :

I. – Après le mot : « fortune », la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 885 0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique, en proposant de relever le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter de 45 000 à 500 000 euros, afin de nous aligner sur le dispositif britannique qui a fait ses preuves en ce domaine.

L'ISF est le successeur en 1989 de l'IGF qui avait vu le jour en 1982. À ces époques, l'économie était en pleine croissance (fin des 30 glorieuses), et même si l'inflation était très élevée jusqu'en 1985, les taux d'intérêt réel (inflation déduite), qui permettent de se faire une idée du rendement des capitaux nécessaires au paiement de l'ISF, restaient très largement positifs. C'est ainsi que les taux d'intérêt à 10 ans tournaient autour de 6% jusqu'en 1990, entre 4 et 5% la décennie suivante, de 3% en moyenne la décennie 2000/2010. En 2010, 2011 et 2012, ils ont été respectivement de 1,9%, 1,1% et 0,2%. Or le barème de l'ISF est le même en 2013 et 2014 que celui d'origine, à savoir 1,5% au taux marginal.

En second lieu, l'imposition des revenus sur le capital investi s'est considérablement alourdie. C'est ainsi que les dividendes ne supportaient pas de prélèvements sociaux à l'origine alors qu'ils se montent à 15,5% à l'heure actuelle, que ces prélèvements ne sont déductibles de l'imposition sur le revenu qu'à hauteur de 5,1% (impôt sur impôt pour le reste !), que l'abattement qui a remplacé l'avoir fiscal de 50% n'est que de 40%, et que le prélèvement forfaitaire (de 16% à l'origine) n'est plus disponible, la soumission au barème de l'IR, au taux marginal de 45% ( sans tenir compte de la majoration applicable aux hauts revenus) étant obligatoire.

En conséquence, sur un dividende distribué de 1.000, le gain net d'impôt pour un IR au taux marginal est égal à 598 (1.000 – 155 – (549 x 45%)), soit une imposition de 40,2%. Ce qui signifie que pour acquitter un ISF au taux de 1,5% (au-delà des 40,2% ci-dessus), soit 15, il faut chaque année obtenir un dividende de 21, soit un rendement de 2,1% sur la valeur boursière du capital taxable. En pratique, on est proche des rendements boursiers, ce qui signifie que la marge permettant de rémunérer le risque est très faible, voire nulle ou négative en période de chute des rémunérations. Sans oublier que, avant abattement profitant à l'actionnaire, l’entreprise aura subi l'impôt sur les sociétés.

Dans ces conditions, on mesure l'importance négative pour l'investissement que peut avoir le prélèvement de l'ISF. En dessous d'un rendement avant impôts personnels compris entre 2,1% et 5% selon les cas, la rentabilité du capital est négative. On rapprochera cette observation du fait que précisément ce sont les investissements dans les secteurs des entreprises et du logement qui sont actuellement en crise en France. Plus que jamais, à l'époque actuelle, l'ISF est une imposition mortifère pour le capital investi.