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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-212 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et COMMEINHES ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU |
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Alinéa 8
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
"d'expérience",
par les mots :
"de diplôme"
Objet
Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience.
Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.
C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ».