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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-205 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et COMMEINHES ARTICLE 12 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dispositif du « corridor tarifaire » introduit par la commission spéciale a été abandonné et remplacé par un système d'encadrement des remises. Selon la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les tarifs proportionnels de certaines transactions pourront donner lieu à des remises. Le texte est toutefois très imprécis ; il renvoie par ailleurs quant au montant de ces remises à des précisions réglementaires.
De plus, ces remises porteraient sur les actes moyens et affecteraient l'équilibre économique des offices les plus fragiles, notamment en milieu rural.