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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-203 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, COMMEINHES et Philippe LEROY ARTICLE 12 |
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Alinéa 2
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
« Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé »
Par les mots :
"Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé "
Alinéa 3
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
« Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé »
Par les mots :
"Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé "
Objet
Amendement de coordination avec la proposition d'amendement à l'alinéa 1er.