AMENDEMENT

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

"Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 161-29, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dès lors qu’une recherche aura été autorisée conformément aux dispositions de la loi précitée, les caisses nationales des régimes de base d’assurance maladie ou le groupement d'intérêt économique créé par elles en application des dispositions de l’article L. 115-5, remettront au responsable de cette recherche et aux frais de ce dernier, les données et outils nécessaires à sa mise en place effective. »

Cet amendement vise à permettre, grâce à l'innovation numérique et à l'utilisation de la big data que le Gouvernement appelle de ses voeux, à recourir à la pharmacovigilance en vue de la réduction du déficit de l’assurance maladie lié à la surconsommation médicamenteuse qui coûte chaque année 10 milliards d’euros à la sécurité sociale, et de fait aux contribuables français.

En effet,

- La dépense de médicaments est plus élevée en France qu’ailleurs : « les volumes sont 40% supérieurs à ceux de nos plus proches voisins : huit fois plus de tranquillisants consommés en France qu’en Allemagne ! Le niveau des prix et la prescription médicale notamment à l’hôpital jouent un rôle important dans ce constat » (Didier Migaud, magazine Le Pharmacien n° 233 – octobre 2011)

- Le coût pour l’Assurance Maladie des utilisations non conformes et de la sur-prescription de médicaments est estimé à plus de « 10 milliards d’euros par an » (rapport des Professeurs Costagliola et Bégaud relatif à la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, remis le 16 septembre 2013 à Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé)

- Le nombre d’hospitalisations dues aux effets indésirables des médicaments et des contradictions médicamenteuses est estimé à 143 915 par an (étude EMIR réalisée en 2007)

Cet amendement, dont l’adoption n’entraînerait en rien une diminution des ressources publiques, que ce soit par la création ou l’aggravation d’une charge publique, rationaliserait au contraire le budget de la santé en France puisqu’il permettrait à la collectivité d’économiser 9 milliards d’euros par an (7 pour les caisses, 2 pour les mutuelles).