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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-176 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et MM. Daniel LAURENT et CHAIZE ARTICLE 5 |
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire .
Objet
L’amendement proposé a pour objet de préciser que l’information de l’ARAFER préalablement à l’attribution des marchés concerne les marchés dont le montant dépasse un seuil significatif, déterminé par voie réglementaire.
L’obligation de transmission fait peser des contraintes procédurales d’un formalisme excessif pour les marchés d’un faible montant, d’où la nécessité de fixer un tel seuil d’application.