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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-174 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et M. Daniel LAURENT ARTICLE 5 |
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Alinéa 9
1° Après les mots :
au deuxième alinéa de l’article L. 122-4
Insérer les mots :
les coûts de financement et
2° Remplacer les mots :
avant la conclusion de l’avenant
Par les mots:
à la date de conclusion de l’avenant.
Objet
Les modifications proposées sont des clarifications rédactionnelles visant à rappeler, d’une part, que le produit du péage sert notamment à couvrir les coûts de financement et, d’autre part, que la rémunération du concessionnaire est appréciée à la date de conclusion de l’avenant, et non auparavant.