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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-169 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT et KAROUTCHI et Mme TROENDLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 6 bis (nouveau) insérer un article ainsi rédigé :
La prise en charge financière, par le concessionnaire d’autoroute, des interventions des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, (SDIS) est étendue aux parties annexes et aux installations annexes du réseau autoroutier.
La gratuité du réseau autoroutier sera appliquée dans le cadre de ces opérations.
Objet
L’objectif est d’étendre la prise en charge des interventions sur l’ensemble de la concession et de ne pas la limiter à la partie voirie.