AMENDEMENT

1. Après l'article L. 121-21 du Code de la consommation, est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-21, dans le cas des prestations, conclues à distance, de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5, sauf dans les cas où la fourniture du service doit intervenir dans les sept jours qui suivent la conclusion du contrat de prestation.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle."

2. En conséquence, supprimer le 12° de l'article L. 121-21-8 du même code.

Si par principe en cas de vente à distance par internet, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour, il faut rappeler certaines exceptions pesantes en matière de prestations, conclues à distance, de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Ainsi, un consommateur qui se trompe de date dans ses billets d'avions ou a mal compris les conditions tarifaires applicables à sa réservation (notamment les surcoûts qui s'ajoutent du fait des commissions prélevées par certains sites) ne pourra revenir sur le clic malheureux de sa souris... Une simple erreur de saisie, et c’est fini, la prestation est passée, sans que le consommateur ne puisse y revenir. Cela est inacceptable, d'autant qu'un court délai de rétractation permettrait également de ne pas porter atteinte aux intérêts des entreprises.

L'amendement prévoit par ailleurs que le délai de rétractation porté à 48 heures ne pourra intervenir si la date de la prestation est fixée dans les sept jours qui suivent l'achat par le consommateur.