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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-102 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER (NOUVEAU) |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 417-1 du code de la route, il est inséré un article L. 417-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 417-2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d'un véhicule à moteur, à l’exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l’arrêt ou en stationnement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
Objet
La marche au ralenti inutile d’un véhicule gaspille du carburant. Elle augmente également les coûts d’entretien des véhicules. En outre, la marche au ralenti produit des émissions supplémentaires de gaz d’échappement dans l’atmosphère.
Instaurer en France une législation, sur le modèle de nombreux autres pays, permettant de lutter contre la marche au ralenti du moteur (« anti-idling ») sera « gagnant-gagnant » : utile pour les particuliers car leur permettant de faire des économies, utile pour les entreprises car elles augmentent leurs profits, et bonne pour la collectivité car elle permet de diminuer l’émission de gaz à effet de serre.
C’est l’objet de cet amendement.