commission des finances |
Proposition de résolution proposition de résolution européenne sur le Plan d'investissement pour l'Europe (1ère lecture) (n° 298 ) |
N° COM-4 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Souhaite que le fait, pour un projet, de nécessiter des subventions n’interdise pas sa sélection par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ;
Objet
Si le recours à des instruments financiers innovants est privilégié dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, et ce afin d’accroître l’effet multiplicateur des crédits publics mobilisés, il n’en demeure pas moins que, dans certains secteurs, les projets nécessitent des subsides directs ; à cet égard, devant le Parlement européen, le 2 mars dernier, Philippe Maystadt, ancien président de la Banque européenne d’investissement (BEI), donnait l’exemple du secteur des transports et, notamment, des transports ferroviaires.
Dans ces conditions, le présent amendement propose de modifier la proposition de résolution européenne afin d’y préciser que le fait pour un projet de nécessiter des subventions ne devrait pas interdire sa sélection par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).