|
commission des affaires étrangères |
Proposition de loi protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1ère lecture) (n° 277 ) |
N° COM-4 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme AÏCHI et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
|||||
I) Alinéa 3
Après le mot:
"compétente"
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
"dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement."
II) Par conséquent, supprimer l'alinéa 5
Objet
Le périmètre d’interdiction proposé par cet article ne tient pas compte du caractère de dangerosité. Cette proposition de loi étant exclusivement destinée à freiner des actions militantes, il est proposé de préciser le périmètre d’application de cet article en le réduisant aux locaux abritant effectivement des matières nucléaires.