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commission des affaires sociales

Projet de loi

Accessibilité pour les personnes handicapées

(1ère lecture)

(n° 276 )

N° COM-7

19 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CAMPION et M. MOUILLER, rapporteurs


ARTICLE 2


Le premier alinéa est remplacé par 4 alinéas ainsi rédigés:

La même ordonnance est ainsi modifiée:

1° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé:

"Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées."

2° L'article 18 est ainsi rédigé:

Objet

L'article 12 de l'ordonnance rend obligatoire l'acquisition de compétences dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées au cours de la formation initiale des professionnels amenés à être en contact avec les usagers et clients d'établissements recevant du public.

Le présent amendement vise à prévoir que les employeurs doivent également proposer à ces professionnels des formations sur ces questions.