AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1^er juin, un rapport présentant l’évolution, au cours des cinq années passées, de nouveaux indicateurs de richesse portant, en particulier, sur les inégalités, l’emploi, la santé, l’éducation, l’environnement, le logement, les actifs physiques et incorporels et le niveau d’endettement des secteurs public et privé. Les indicateurs ainsi retenus doivent reposer sur des données objectives et quantifiables.

Le rapport susmentionné doit également comporter une évaluation, sur la base de ces nouveaux indicateurs de richesse, de l’impact des principales réformes engagées lors des deux années précédentes.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.

L’élaboration de nouveaux indicateurs de richesse viendrait, de manière indubitable, utilement compléter le produit intérieur brut (PIB), en particulier en ce qui concerne l’évaluation des politiques publiques. Néanmoins, le présent amendement tend à modifier la rédaction de l’article unique de la proposition de loi afin de répondre à deux préoccupations principales.

Tout d’abord, la proposition de loi prévoit que le rapport relatif aux nouveaux indicateurs de richesse est remis annuellement par le Gouvernement au Parlement le premier mardi d’octobre ; il s’agit, de cette manière, de faire coïncider la remise de ce rapport avec le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Toutefois, ce choix calendaire ne paraît pas le plus opportun afin d’assurer une bonne appropriation des nouveaux indicateurs de richesse par les acteurs institutionnels et les citoyens. D’une part, le périmètre de la discussion budgétaire paraît trop restreint, alors qu’il s’agit d’offrir une nouvelle appréhension de l’ensemble des politiques publiques et des réformes menées ; d’autre part, une transmission si tardive du rapport interdirait la pleine prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans l’élaboration des réformes qui seront, le cas échéant, proposées au cours de la session parlementaire concernée.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à ce que le rapport relatif aux nouveaux indicateurs de richesse soit transmis avant le 1^er juin de chaque année, de manière à ce qu’il puisse être utilisé à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement du budget de l’exercice écoulé, du débat d’orientation des finances publiques (DOFP), de même que de la réception des recommandations de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne portant sur le programme de stabilité et le programme national de réforme (PNR) français, rendues dans le cadre du semestre européen. Ces trois débats contribuent à poser le cadre des lois financières et des réformes appelées à être examinées lors de la session parlementaire à venir.

Ensuite, tout en maintenant « ouverte » la liste des nouveaux indicateurs de richesse qui pourront être retenus par le Gouvernement, cet amendement identifie les domaines qui, de par leur importance au regard de la « qualité » que de la « soutenabilité » de la croissance économique, sont susceptibles de répondre à de réelles préoccupations des citoyens et, par conséquent, de devenir des éléments essentiels du débat public. De même, il est proposé de préciser que les indicateurs choisis doivent nécessairement reposer sur des données objectives et quantifiables – le recours à des indicateurs exclusivement subjectifs étant de nature à nuire à la légitimité et au caractère opérationnel de la mise en place de nouveaux indicateurs de richesse.