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commission de la culture |
Proposition de loi modernisation de la presse (1ère lecture) (n° 202 ) |
N° COM-7 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Objet
Cet amendement vise à intégrer à l’article 6 la précision de l’article 6 bis, introduite par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, selon laquelle le nouveau statut comptable de l’ARDP, désormais financée par le budget de l’État, entre en vigueur le 1er janvier 2016, en application de la prochaine loi de finances.