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commission de la culture |
Proposition de loi modernisation de la presse (1ère lecture) (n° 202 ) |
N° COM-19 28 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 (NOUVEAU) |
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Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le premier alinéa de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également concourir à des actions de développement numérique et de modernisation technologique de la presse dans des conditions déterminées par décret ».
II- Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’Etat de paragraphe précédent sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet